Votre régime matrimonial international

Votre régime matrimonial selon le droit international

Le Maroc et la France, membres de la Conférence de la Haye de droit international privé, ont adhéré à la "convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 14 mars 1978". En tant que Français résidant au Maroc, vous devez faire la distinction entre deux situations pour déterminer la loi applicable à votre régime matrimonial :

  1. À défaut de contrat de mariage;
  2. En présence de contrat de mariage.

 

  1. À défaut de contrat de mariage:

Si les époux, mariés à partir de la date d'entrée en vigueur de la convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, n'ont pas conclu de contrat de mariage, c'est la règle posée par l'article 4 de cette convention qui détermine leur régime matrimonial.

En vertu du 1er alinéa de cet article, " Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage."

Toutefois, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux dans 3 cas limitativement prévus par la convention.

La détermination de la loi applicable en l'absence de contrat de mariage est une question qui relève du droit international privé applicable. C'est une question complexe, raison pour laquelle il existe en procédure une "action en déclaration de la loi applicable" que les époux peuvent introduire devant le tribunal compétent pour faire déterminer leur régime matrimonial.

Votre notaire peut, cependant, vous proposer une autre solution plus simple. Il est donc recommandé de se renseigner auprès d'un professionnel de droit spécialisé en droit international privé.

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